CONDITIONS D’UTILISATION
Pour l’utilisation de son site web disponible à https://aktiia.com/fr (le Site Internet), de la solution mobile Aktiia accessible sur l’App Store et Google Play Store (l’Application mobile), et des produits et/ou services disponibles via le site internet, l’application mobile ou tout autre canal mentionné dans les présentes CGU, qui sont fournis par Aktiia SA, rue du Bassin 8a, 2000 Neuchâtel, Suisse (nous, notre ou Aktiia).
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Conditions d’accès
1.1 Acceptation. Tout accès ou utilisation du site web, de l’application mobile ou des services disponibles par leur intermédiaire (les Services), y compris la commande et l’achat de produits (Produits), sont soumis aux présentes conditions d’utilisation (CGU). Toute personne qui accède et/ou utilise le site web, l’application mobile et/ou les services (un Utilisateur ou vous) reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
1.2 Conditions préalables personnelles. Pour utiliser le site web, l’application mobile ou les services, vous devez (i) être un individu âgé de 18 ans ou plus ; et (ii) fournir les informations requises lors de l’inscription.
1.3 Accès. Vous êtes responsable de l’acquisition à vos frais des équipements et logiciels (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) nécessaires pour accéder au site web, à l’application mobile, et du paiement de tous les frais occasionnés par leur utilisation.
2. Compte personnel
2.1 Compte. Certaines fonctionnalités du site internet ou de l’application mobile ne sont disponibles que pour les utilisateurs ayant créé un compte personnel (le Compte) et étant connectés à leur compte.
2.2 Précision. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre du processus d’enregistrement ou autrement sont vraies et exactes. Vous devez maintenir ces informations à jour à tout moment.
2.3 Confidentialité. Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité des informations d’identification de votre compte et de l’utilisation qui est faite de votre compte, y compris l’utilisation par un tiers, que vous ayez autorisé ou non cette utilisation. Vous êtes entièrement responsable des pertes et/ou dommages qui peuvent résulter d’une telle utilisation. Vous devez nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.
3. Propriété intellectuelle
3.1 Titre de propriété intellectuelle. Sous réserve de la section 3.3 (Contenu utilisateur), nous et nos concédants de licence détenons les droits d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, à l’application mobile, aux services et au contenu qui y est publié (le Contenu).
3.2 Licence. Sous réserve de votre respect des présentes CGU et de toute condition supplémentaire applicable mentionnée sur l’application mobile, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, non cessible, révocable et limitée, sans droit de sous-licence de l’application mobile et du contenu pour votre usage personnel, strictement pour utiliser les services conformément aux présentes CGU. Sauf stipulation contraire dans les présentes CGU, il vous est expressément interdit d’utiliser l’application mobile ou les services pour le compte ou au profit d’un tiers. Nous et/ou nos concédants de licence nous réservons tous les droits sur l’application mobile, le contenu et les services qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes.
3.3 Contenu utilisateur. L’application mobile permet aux utilisateurs de télécharger, de publier ou de transmettre du contenu, tel que des informations de connexion, des réponses à l’enquête (le contenu utilisateur). Tant que vous disposez d’un abonnement valide, vous pouvez accéder à votre contenu utilisateur via l’interface de votre compte et télécharger un rapport récapitulatif de vos données. Vous restez propriétaire du contenu utilisateur que vous téléchargez. Nous pouvons utiliser votre consentement d’utilisateur dans la mesure nécessaire pour fournir, surveiller et améliorer le site web, l’application mobile et les services. Nous ne partagerons pas votre contenu utilisateur avec d’autres utilisateurs, ni ne le vendrons à des tiers. Toutefois, à condition que nous fassions des efforts raisonnables pour le rendre anonyme, nous nous réservons le droit de réutiliser votre contenu d’utilisateur pour des publications scientifiques, pour générer des recommandations utiles à d’autres utilisateurs, pour développer et commercialiser de nouveaux services et pour des analyses statistiques ; à cette fin, vous nous accordez par la présente une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, transférable et cessible, avec droit de sous-licence, pour utiliser votre contenu d’utilisateur à ces fins. Nous nous réservons le droit (mais n’avons pas l’obligation) d’ajuster, de refuser ou de supprimer tout contenu utilisateur à notre seule discrétion.
3.4 Contenu de tiers. Le site web, l’application mobile et les services peuvent contenir du contenu et/ou des composants logiciels développés, distribués et/ou concédés sous licence par des tiers (Contenu tiers). Ce contenu tiers vous est concédé sous licence conformément aux conditions générales applicables de la tierce partie concernée. Nous ferons tout notre possible pour identifier ce contenu tiers. Rien dans les présentes CGU ne restreint, limite ou affecte de quelque manière que ce soit les droits ou obligations que vous pouvez avoir, ou les conditions auxquelles vous pouvez être soumis, en vertu de toute licence de source ouverte applicable à tout logiciel de source ouverte qui peut être incorporé et/ou fourni avec le site web et/ou l’application mobile.
3.5 Infraction. Si vous pensez que le site web, l’application mobile, le contenu ou la fourniture de tout service enfreint un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle, vous pouvez à tout moment nous contacter à l’adresse support@aktiia.com et nous examinerons votre demande.
4. Restriction d’utilisation
4.1 Obligations et restrictions. Vous devez à tout moment vous conformer aux présentes CGU et à toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation du site web, de l’application mobile et des services. Sous réserve d’une loi impérative contraire, vous n’êtes pas autorisé à : (i) utiliser et/ou accéder au site internet, à l’application mobile à des fins autres que celles prévues dans les présentes CGU ; (ii) copier, reproduire, encadrer, mettre en miroir, crawler, republier, modifier, créer des dérivés de, toute partie du site internet, de l’application mobile, des services et/ou du contenu ; (iii) accéder ou tenter d’accéder au code source du site internet ou de l’application mobile, tenter de faire une compilation inverse, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement réduire à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du site internet, de l’application mobile ou de leur infrastructure ; (iv) introduire ou tenter d’introduire des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou d’autres programmes conçus pour endommager, causer des effets indésirables, intercepter ou contrecarrer tout système, toute donnée ou toute information personnelle ; (v) accéder ou utiliser le site web, l’application mobile ou les services dans le but de créer un produit ou un service concurrent ou de copier ses caractéristiques ou son interface utilisateur ; (vi) et (vii) permettre à des tiers d’utiliser tout ou partie du site web, de l’application mobile, des services ou du contenu dont l’accès est limité.
4.2 Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation du site internet, de l’application mobile et de votre contenu utilisateur ne doit pas (i) enfreindre, ou amener un tiers à enfreindre, toute loi ou réglementation applicable ; (ii) enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de propriété ou droit de publicité ou de confidentialité ; (iii) être illégal ; (iv) inclure des informations fausses, incomplètes ou inexactes sur vous-même ou sur toute autre personne physique ou morale, ou être diffamatoire ou calomnieux ; (v) être obscène ou contenir de la pornographie ; ou (vi) être inadéquate ou rédigée dans un langage inapproprié.
4.3 Non-respect. Sans limiter les droits autrement prévus par les présentes CGU, en cas de non-respect des présentes CGU, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès au site internet, à l’application mobile ou de refuser de fournir les services (y compris les services d’abonnement) et les produits.
5. Amendement et suspension
5.1 Nous nous réservons le droit à tout moment, sans avoir à préciser de raison particulière, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement le site internet, l’application mobile, tout contenu ou tout service (y compris les services d’abonnement), avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité.
5.2 Si vous avez un compte, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre, annuler ou résilier temporairement ou définitivement votre compte, toute information y afférente et/ou votre accès et/ou utilisation de tout ou partie du site web, avec ou sans préavis et pour toute raison, y compris, sans s’y limiter, la violation des présentes CGU, sans encourir aucune responsabilité.
II. COMMANDES ET VENTES DE PRODUITS
La commande et la vente des produits par le biais du site web ou de l’application mobile sont soumises aux conditions de la présente section II (en plus des autres parties des présentes CGU), dans la version en vigueur au moment de la commande des produits.
6. Produits et prix
6.1 Présentation. Les produits sont décrits aussi précisément que possible. Toutefois, les images affichées ne sont qu’indicatives, peuvent différer du produit final et n’ont aucun effet contractuel contraignant.
6.2 Disponibilité. Bien que nous indiquions en général quand les produits ne sont pas disponibles, la disponibilité des produits sur le site web ou l’application mobile n’est pas garantie. Les commandes sont passées sous réserve de disponibilité.
6.3 Prix. Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site web ou l’application mobile sont exprimés en Euros (€) et incluent la TVA. Les prix indiqués sur le site web ou l’application mobile au moment de la commande sont applicables. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment.
6.4 Frais et coûts. Les prix des produits comprennent le coût des taxes étrangères, les frais de douane et les frais d’assurance. Ils seront indiqués au moment du paiement de la commande.
7. Commande et achat
7.1 Commande. Pour passer une commande, vous devez remplir les informations requises et cliquer sur le bouton « Continuer ». Vous pourrez alors vérifier les informations relatives à votre commande. Afin de compléter la commande, vous devez accepter les CGU et valider la commande. Toute commande que vous passez via la plateforme constitue une offre contraignante de votre part de conclure un contrat avec nous. Vous ne pouvez pas annuler ou modifier une commande une fois qu’elle a été passée. En nous soumettant votre commande, vous vous engagez fermement à payer le prix indiqué sur la confirmation de la commande.
7.2 Paiement. Pour procéder à votre commande, vous devez saisir un mode de paiement valide, selon les options disponibles sur le site internet et l’application mobile.
7.3 Confirmation. Si le moyen de paiement est accepté, Aktiia recevra votre commande et vérifiera la disponibilité du produit commandé. Si disponible, un courriel de confirmation vous sera envoyé. Si le produit commandé n’est pas disponible ou si, pour toute autre raison, votre commande ne peut être acceptée, vous en serez informé par courrier électronique et vous ne serez plus lié par votre commande. Un contrat de vente pour le produit n’est conclu que lorsque Aktiia confirme votre commande.
7.4. Modifications apportées par Aktiia. Nous pouvons être amenés à refuser, rejeter ou annuler une commande après sa confirmation pour toute raison raisonnable. Dans ce cas, vous serez informé de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de votre commande. Si vous avez déjà payé certains produits, nous vous rembourserons le montant total des produits concernés ainsi que tous les frais de livraison facturés dans les meilleurs délais. Nous pouvons également refuser une commande en cas de litige relatif au paiement de commandes antérieures ou en cas de commandes anormales et de commandes qu’Aktiia soupçonne de ne pas avoir été passées de bonne foi.
8. Livraison et vérification
8.1 Livraison. Les produits faisant l’objet d’une commande validée seront livrés à l’adresse indiquée dans la commande par un transporteur de notre choix. Nous nous réservons le droit de vous contacter pour de plus amples informations concernant votre commande et la livraison. Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement. Si vous commandez plus d’un produit, nous pouvons effectuer des livraisons partielles.
8.2 Inspection et acceptation. Vous êtes tenu d’inspecter les produits avec tout le soin requis dès leur réception et de signaler tout défaut de fabrication les affectant. À moins qu’un avis de défaut ne soit envoyé par courriel à support@aktiia.com au plus tard 14 jours calendaires après la livraison, en précisant la nature des défauts constatés, les produits sont réputés avoir été acceptés. Les défauts qui n’ont pas pu être décelés au moment de la réception (vices cachés) doivent nous être notifiés par courrier recommandé dans les 14 jours calendaires suivant leur apparition, faute de quoi ils sont réputés avoir été définitivement acceptés.
9. Droit de rétractation
9.1 En général. Conformément aux lois de l’Union européenne sur les transactions de vente à distance, nous offrons à nos consommateurs un droit de rétractation, sans avoir à donner de raison. Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation complet si vous avez utilisé les biens de manière inappropriée ou si vous les avez endommagés intentionnellement.
9.2. Exercice du droit de rétractation. Vous avez le droit de renoncer à l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou qu’un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert, la possession physique des produits. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse support@aktiia.com de votre décision de rétractation du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre par courrier recommandé ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. L’article retourné doit être accompagné de la lettre d’annulation et de la confirmation d’expédition (inclus dans la commande livrée). Si vous avez perdu ou égaré votre confirmation d’expédition, veuillez contacter le service clientèle.
Formulaire de retrait du modèle (ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat).
– Je/Nous notifie/notifions par la présente que je/nous résilie/résilions mon/notre contrat de vente des biens suivants/de prestation du service suivant (*),
– Numéro de commande,
– Commandé le (*)/reçu le (*),
– Nom du ou des consommateurs,
– Adresse du ou des consommateurs,
– Motif du retour,
– Confirmation du retour,
– Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
– Date
Toutes les marchandises retournées pour remboursement en vertu de la clause 9 doivent être :
• Retournées dans leur état d’origine
• Dans leur emballage d’origine
• Avec une preuve d’achat
9.3 Retours. Vous devez nous renvoyer les produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter le coût direct du renvoi des marchandises. Vous êtes responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour à compter de la réception du produit. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
10. Garantie du produit
10.1 Garantie. Sous réserve de la section 10.2, les produits (à l’exclusion des bracelets) sont garantis pour une période de deux ans, à moins qu’une loi obligatoire qui vous est applicable ne prévoie une période de garantie plus longue (auquel cas cette période s’appliquera). La garantie est soumise au respect de la section 8.3 des présentes CGU concernant la notification des défauts. La date de début de la garantie est la date de livraison des produits, qui doit être attestée par la facture du produit en question. Ce qui précède est sans préjudice des délais de prescription légaux plus longs.
10.2 Exclusions. Sont exclus de la garantie de l’article 10.1 des présentes CGU, notamment, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une utilisation contraire aux instructions d’Aktiia ou à une fin non indiquée, d’une négligence, de modifications, de tentatives de réparation par une partie non autorisée, d’un stockage ou d’une conservation inappropriés des produits, d’un accident, de défauts résultant du transport des Produits, ainsi que de la perte ou de l’usure normale.
10.3 Effet. Si les conditions de la garantie sont remplies, nous remplacerons le produit défectueux ou, à notre discrétion, nous rembourserons le prix effectivement payé pour le produit.
10.4 Garantie exclusive. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la garantie énoncée dans la présente section 10 des présentes CGU est exclusive et remplace et annule toute autre garantie ou tout autre droit que vous pourriez faire valoir à l’égard des produits.
III. ABONNEMENT AUX SERVICES
La présente Section III des CGU précise (en plus des autres parties des présentes CGU) vos droits et obligations concernant les services auxquels vous pouvez vous abonner par le biais du site internet, y compris le système de surveillance de la pression artérielle Aktiia (Services d’abonnement), pour leur accès et leur utilisation avec les fonctionnalités, modules et limitations spécifiés dans le plan d’abonnement applicable à ces services d’abonnement (Plan d’abonnement). Pour éviter tout doute, nous n’avons aucune obligation de fournir un service ou un logiciel qui n’est pas expressément spécifié dans les présentes CGU ou dans un plan d’abonnement.
11. Abonnement et durée
11.1 Abonnement. Pour vous abonner à l’utilisation des services d’abonnement, vous devez remplir les informations requises et cliquer sur le bouton « Continuer ». Vous pourrez alors vérifier les informations relatives à votre commande. Afin de compléter la commande, vous devez accepter les CGU et valider la commande. Toute commande que vous passez via la plateforme constitue une offre contraignante de votre part de conclure un contrat avec nous. Vous ne pouvez pas annuler ou modifier une commande une fois qu’elle a été passée. En nous soumettant votre commande, vous vous engagez fermement à payer le prix indiqué sur la confirmation de la commande. Si disponible, un courriel de confirmation vous sera envoyé.
11.2 Durée. Les plans d’abonnement sont conclus pour la durée initiale minimale indiquée dans le plan d’abonnement, et en l’absence de durée spécifiée, pour une durée initiale de 12 mois (la Durée Initiale). Les abonnements seront automatiquement renouvelés à l’expiration de la Durée Initiale ou de la durée renouvelée en cours (chacune étant une durée renouvelée et, avec la Durée Initiale, la durée), pour les mois consécutifs renouvelés, sous réserve d’annulation par l’une ou l’autre des parties conformément à la section 11.3.
11.3 Annulation. Vous pouvez annuler votre plan d’abonnement à tout moment via l’outil dédié sur votre compte ou en envoyant un courriel à support@aktiia.com. Dans ce cas, votre plan d’abonnement prendra fin à la fin du Plan Initial ou du plan renouvelé en cours. Nous pouvons annuler votre plan d’abonnement à tout moment avec un préavis d’un mois. Nous pouvons en outre annuler votre plan d’abonnement avec effet immédiat à tout moment, en cas de violation matérielle de vos obligations spécifiées dans les présentes CGU.
12. Fourniture de services d’abonnement
12.1 En général. Sous réserve de votre respect de l’ensemble des conditions des présentes CGU (y compris la section 4), en particulier, sous réserve du paiement des frais applicables conformément à la section 13, et de toute condition supplémentaire de votre plan d’abonnement, nous vous fournirons les services d’abonnement auxquels vous avez souscrits dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux pratiques professionnelles courantes, avec le soin et la diligence exigés d’un fournisseur de services similaires.
12.2 Conditions préalables. Vous devez télécharger l’application mobile et posséder le bracelet Aktiia requis ou d’autres produits spécifiés afin de pouvoir utiliser les services d’abonnement. Ces produits peuvent être acquis sur le site web.
12.3 Contenu. L’application mobile et tout contenu mis à votre disposition dans le cadre des services d’abonnement vous seront concédés sous licence (et non vendus), conformément à la section 3.2. Pour éviter toute ambiguïté, les services d’abonnement doivent être utilisés par vous uniquement, pour vos besoins individuels, et vous n’êtes pas autorisé à les mettre à la disposition de tiers.
12.4 Vérifications. Le site internet, l’application mobile ou tout autre moyen utilisé pour accéder aux services d’abonnement peuvent contenir des outils nous permettant de vérifier votre conformité aux présentes CGU et nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux services d’abonnement et/ou désactiver tout identifiant d’utilisateur émis pour leur utilisation en cas de non-respect des présentes CGU.
12.5 Maintenance et disponibilité. Dans le cadre de la fourniture des services d’abonnement, nous chercherons continuellement à identifier et à tenter de résoudre les problèmes susceptibles d’affecter le bon fonctionnement et la disponibilité des services d’abonnement. Nous ferons tout notre possible pour maintenir la disponibilité des services d’abonnement, mais nous ne pouvons pas garantir leur disponibilité totale.
13. Conditions financières
13.1 Frais. Vous devez payer les frais comme indiqué dans le plan d’abonnement ou par tout autre moyen approprié (les Frais). Sauf indication contraire, les frais sont exprimés en Euros (€) et incluent la TVA. Les frais sont dus et payables à l’avance à leurs échéances respectives, comme indiqué dans le plan d’abonnement, ils seront automatiquement débités et non remboursables en cas de résiliation.
13.2 Modifications. Nous pouvons modifier la tarification de nos services d’abonnement à tout moment, par exemple en ajoutant de nouveaux services moyennant des frais supplémentaires, ou en modifiant les plans actuels, à tout moment et à votre seule discrétion, à condition que, si la modification concerne votre plan d’abonnement actuel, nous vous en informions à l’avance et que l’augmentation des frais ne prenne effet qu’au prochain terme du plan d’abonnement.
13.3 Suspension des services. La poursuite de l’utilisation des services d’abonnement est subordonnée au paiement en temps voulu de toutes les redevances. Nous pouvons cesser temporairement de fournir les services d’abonnement et/ou tout identifiant d’utilisateur qui vous a été délivré, le cas échéant, si vous êtes en défaut de paiement de toute redevance due.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de la section IV des CGU s’appliquent à toutes les utilisations du Site Internet, de l’Application Mobile et/ou des Services.
14. Protection des données
Nous avons publié une politique de confidentialité, accessible à l’adresse [www.aktiia.com/ch/politique-de-confidentialite/?lang=fr], qui décrit comment les données personnelles sont collectées par le biais du site web, de l’application mobile et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante des présentes CGU.
15. Garantie.
15.1 Principe. Si les produits reçus ne correspondent pas à ceux que vous avez commandés, vous pouvez exercer vos droits décrits à la section 10 ci-dessus. Le Site Internet, l’Application Mobile, les Services (y compris les services d’abonnement) et le contenu vous sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous déclinons expressément, et vous renoncez, à toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, de qualité, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers, ou de disponibilité du Site Internet, de l’Application Mobile, des Services ou du contenu. Vous accédez au Site Internet, à l’Application Mobile et aux Services et les utilisez à vos propres risques.
15.2 Exclusion de la garantie. Nous ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite, aucun engagement ni aucune déclaration selon lesquels (i) le Site Internet, l’Application Mobile ou les Services répondront à vos besoins, (ii) le fonctionnement du Site Internet, de l’Application Mobile sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, (iii) les informations et le contenu disponibles sur le Site Internet, l’Application Mobile seront actuels, (iv) les services et les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation du Site Internet ou de l’Application Mobile seront exacts ou fiables ou (v) nous assurerons la compatibilité continue du Site Internet ou de l’Application Mobile avec tout produit tiers, même s’ils étaient compatibles à un moment donné.
15.3 Contenu de tiers. Le Site Internet et l’Application Mobile peuvent contenir des contenus fournis ou maintenus par des tiers, ou des liens vers ces contenus. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité pour les utilisateurs et ne constituent pas une approbation de notre part de ces contenus. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.
15.4 Internet. L’utilisation d’Internet comporte des risques, notamment celui que les données transmises soient interceptées, modifiées ou supprimées. En utilisant le Site Internet, vous acceptez ces risques. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
16. Responsabilité
16.1 Principe. Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans les limites autorisées par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages découlant du droit de la responsabilité civile, les pertes de profits, les pertes d’utilisation, les pertes de données ou autres pertes intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) résultant de (i) l’utilisation, l’indisponibilité ou l’incapacité d’utiliser le Site Internet, l’Application Mobile, les Produits ou les Services, (ii) l’accès non autorisé ou l’altération de vos données, (iv) les déclarations ou actions de tout tiers sur ou en relation avec le Site Internet, l’Application Mobile, (v) les informations et résultats disponibles sur le Site Internet, l’Application Mobile, et notamment les informations à caractère médical ou scientifique, ainsi que tous les sites internet liés et tous les documents diffusés sur le Site Internet, l’Application Mobile, (vi) toute autre cause relative au Site Internet, à l’Application Mobile.
16.2 Limitation de la responsabilité. Sans préjudice des limitations précédentes, notre responsabilité pour les pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs est expressément exclue (y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes commerciales, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte de clientèle, la perte d’opportunité ou le coût d’obtention d’un produit ou d’un service de substitution) en relation avec ou découlant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un service ou d’un produit, dans la mesure où cette exclusion est autorisée par la loi applicable. En outre, notre responsabilité est limitée au prix maximum effectivement payé pour le Service ou le Produit.
17. Divers
17.1 Clause de divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est ou devient invalide, inapplicable ou non contraignante, cela n’affectera pas les autres dispositions. Dans ce cas, cette disposition invalide, non exécutoire ou non contraignante sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, dans la mesure où la disposition invalide, non exécutoire ou non contraignante sera remplacée par une disposition valide, exécutoire et contraignante reflétant le plus possible l’intention de la disposition originale.
17.2 Affectation. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation ou sous-traiter l’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes CGU à tout tiers à tout moment sans votre consentement préalable.
17.3 Force majeure. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de nos obligations en raison d’événements de force majeure tels que les catastrophes naturelles d’une ampleur considérable, les guerres, les actes gouvernementaux ou officiels, les émeutes, les grèves, les épidémies ou pandémies, les pannes de réseaux électriques ou de télécommunications. Si un tel événement se produit, nous vous en informerons immédiatement.
17.4 Aucune exemption. Tout retard ou défaut d’application par Aktiia de tout ou partie des dispositions des présentes CGU, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne saurait être considéré comme une renonciation générale à celles-ci.
18. Droit applicable, juridiction et lieu de réunion
18.1 Droit applicable. Les présentes CGU et la relation entre vous et nous, ainsi que la commande et la vente des produits, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
18.2 Compétence. Pour tout litige relatif aux présentes CGU, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social d’Aktiia, sous réserve de tout forum obligatoire prévu par la loi. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes CGU ne nous empêche de demander une injonction ou tout autre recours disponible en droit dans toute juridiction en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle.
19. Contact
Pour toute question concernant notre Site Internet, l’Application Mobile ou les CGU, vous pouvez nous contacter à support@aktiia.com.
20. Amendements
Les présentes CGU peuvent être modifiées de temps à autre, auquel cas vous en serez informé par tout moyen approprié (y compris par e-mail, ou sur le Site Internet, l’Application Mobile, par exemple par des bannières, des pop-ups ou d’autres mécanismes de notification). Toute utilisation du Site Internet, de l’Application Mobile après cette notification constitue une acceptation des CGU, telles que modifiées.