Conditions D’utilisation

Conditions générales (CG)

Pour la Suisse romande, la France et le Canada

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’utilisation du site Internet disponible à l’adresse https://aktiia.com (le «site Internet»), de l’application mobile d’Aktiia accessible sur l’App Store et sur Google Play Store (l’«application mobile»), ainsi qu’aux dispositifs médicaux et/ou services mentionnés sur le site Internet, l’application mobile ou tout autre canal mentionné dans les présentes CG par Aktiia SA, Rue du Bassin 8a, 2000 Neuchâtel, Suisse (ci-après «nous», «nos» ou «Aktiia»).

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
2. Conditions d’accès  

1.1 Acceptation des présentes Conditions générales.Tout accès ou utilisation de notre site Internet, de notre application mobile ou des services supplémentaires que nous mettons à disposition (les « services »), y compris la commande et l’achat de dispositifs médicaux (les « produits »), est soumis aux présentes CG. Toute personne qui accède au site Internet, à l’application mobile et/ou aux services et/ou les utilise (l’« utilisateur » ou « vous ») confirme qu’elle accepte les présentes CG.

1.2 Conditions personnelles. Pour pouvoir utiliser le site Internet, l’application mobile ou les services, vous devez (i) être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et (ii) fournir de manière véridique les informations requises lors de l’inscription.

1.3 Accès.Vous êtes responsable de l’acquisition, à vos frais, de l’équipement et des logiciels nécessaires à l’accès au site Internet et à l’application mobile (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) et de la prise en charge des coûts liés à leur utilisation.

2. Compte personnel 

2.1 Compte. Certaines fonctions du site Internet ou de l’application mobile ne sont accessibles qu’aux utilisateurs qui ont créé un compte personnel (le « compte ») et qui se sont connectés à leur compte.

2.2 Exactitude.Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez lors de l’inscription ou d’une autre manière sont véridiques et exactes. Vous êtes tenu de tenir ces informations à jour à tout moment.

2.3. Confidentialité. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la confidentialité de vos données de compte, y compris de l’utilisation par des tiers, que vous ayez consenti ou non à une telle utilisation. Vous répondez intégralement de toutes les pertes et/ou dommages qui pourraient résulter d’une telle utilisation par des tiers.  Vous avez l’obligation de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé, de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.

3. Propriété intellectuelle 

3.1 Droit de propriété intellectuelle. Sous réserve de la section 3.3 (« contenus de l’utilisateur »), nous et nos donneurs de licence disposons de tous les droits d’exploitation, d’utilisation, de diffusion et autres droits découlant du droit d’auteur ainsi que de tous les autres droits de propriété intellectuelle sur le site Internet, l’application mobile, les autres services et les contenus qui y sont publiés (les « contenus »).

3.2 Licences.Sous réserve que vous respectiez et acceptiez les présentes CG et toutes les conditions supplémentaires applicables auxquelles renvoie l’application mobile, nous vous concéderons un droit non exclusif, non transmissible, révocable et limité, sans le droit d’accorder des sous-licences, sur l’application mobile et sur le contenu pour votre propre usage personnel, uniquement pour l’utilisation des services dans le respect des conditions prévues dans les présentes CG. Sauf disposition contraire des présentes CG, il vous est expressément interdit d’utiliser l’application mobile ou les services au nom ou au bénéfice d’un tiers. Nous et/ou nos donneurs de licence nous réservons tous les droits sur l’application mobile, les contenus et les services qui ne sont pas expressément accordés ici.

3.3 Contenu de l’utilisateur. L’application mobile permet à l’utilisateur de télécharger, de publier ou de transférer des contenus tels que des informations de protocole, des réponses à des enquêtes, etc. (les « contenus de l’utilisateur »). Aussi longtemps que vous disposez d’un compte actif, vous pouvez accéder à vos contenus d’utilisateur via votre interface de compte. Vous conservez en tout temps la propriété des contenus d’utilisateur que vous avez téléchargés. Nous pouvons utiliser vos contenus d’utilisateur dans la mesure nécessaire à la mise à disposition, au suivi et à l’amélioration du site Internet, de l’application mobile et des services. Nous ne partagerons pas vos contenus d’utilisateur avec d’autres utilisateurs et ne les céderons pas à des tiers. Nous nous réservons toutefois le droit de réutiliser vos contenus d’utilisateur pour des publications scientifiques, pour émettre des recommandations utiles pour d’autres utilisateurs, pour le développement et la commercialisation de nouveaux services et pour des analyses statistiques, à condition que nous déployions des efforts raisonnables pour les rendre anonymes avant leur utilisation. À cette fin, vous nous concédez par la présente le droit mondial, gratuit, illimité, irrévocable, transmissible, cessible, ainsi que le droit d’accorder des sous-licences, d’utiliser vos contenus d’utilisateur à ces fins. Nous nous réservons le droit (sans y être pourtant tenus) d’adapter, de refuser ou de supprimer les contenus d’utilisateur à notre entière discrétion.

3.4 Contenus de prestataires tiers. Le site Internet, l’application mobile et les services peuvent receler des contenus et/ou des composants logiciels développés ou faisant l’objet d’une licence concédée par des tiers (les « contenus de tiers »). De tels contenus de tiers vous sont concédés aux conditions en vigueur du tiers concerné. Nous nous efforcerons de bonne foi d’indiquer la présence de tels contenus de tiers.Les présentes CG ne restreignent ou n’impactent en aucun cas les droits, obligations ou conditions d’utilisation des licences open source applicables aux logiciels open source intégrés sur le site Internet et/ou mis à disposition avec celui-ci ou l’application mobile.

3.5 Communication des violations. Si vous estimez que le site Internet, l’application mobile, le contenu ou la fourniture de services violent vos droits d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à tout moment via notre portail d´aide Assistance : Aktiia et nous examinerons votre demande.

4. Restriction d’utilisation 

4.1 Obligations et restrictions

Vous êtes tenu de respecter en tout temps les présentes CG, ainsi que toutes les lois et prescriptions applicables à l’utilisation du site Internet, de l’application mobile et des services.

Sous réserve de prescriptions légales impératives, vous ne pouvez pas :

(i) utiliser le site Internet et l’application mobile à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CG et/ou y accéder ;

(ii) copier, reproduire, créer des « frames », refléter, explorer (crawl), republier, modifier des parties du site Internet, de l’application mobile, des services et/ou du contenu, ou en créer des versions dérivées ;

(iii) accéder au code source du site Internet ou de l’application mobile ou tenter d’y accéder, tenter de recompiler tout ou partie du site Internet, de l’application mobile ou de leur infrastructure, de les désassembler, décompiler (reverse engineering) ou de les mettre d’une autre manière sous une forme visible pour l’homme ;

(iv) faire pénétrer ou essayer de faire pénétrer des chevaux de Troie, des bombes à retardement (time bombs) ou d’autres programmes destinés à endommager un système, des données ou des données à caractère personnel, à causer des effets nocifs ou à intercepter ces données ou à les mettre en danger ;

(v) accéder au site Internet, à l’application mobile ou aux services ou les utiliser pour créer un produit ou un service concurrent ou copier leur fonction ou leur surface d’utilisateur ; et

(vi) permettre à des tiers d’utiliser tout ou partie du site Internet, de l’application mobile, des services ou du contenu auquel l’accès est limité.

4.2 Contenu de l’utilisateur.En tant qu’utilisateur, vous nous assurez et vous garantissez que votre utilisation du site Internet, de l’application mobile et de vos contenus d’utilisateur

(i) n’enfreint pas les lois ou règlements en vigueur et n’incite pas un tiers à les violer ;

(ii) ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété, le droit à la vie privée ou le droit à sa propre image d’une autre personne ;

(iii) n’est pas illégale ;

(iv) ne contient pas d’informations fausses, incomplètes ou inexactes concernant vous-même ou d’autres personnes, entreprises ou personnes morales ni d’informations diffamatoires ou calomnieuses ;

(v) ne contient ni des contenus obscènes ni de la pornographie, ou

(vi) n’est pas inappropriée de manière générale et ne contient aucun langage inapproprié.

4.3 Violation des obligations des utilisateurs

Sans limiter les droits prévus ailleurs dans les présentes CG, nous nous réservons le droit, en cas de violation des présentes CG, de vous refuser l’accès au site Internet et à l’application mobile ou de refuser de fournir les services et les produits.

5. Modification et suppression de nos services

5.1 Nous nous réservons le droit, en tout temps et sans indication de motifs, de modifier ou de suspendre temporairement ou durablement le site Internet, l’application mobile, les contenus ou d’autres services gratuits, avec ou sans préavis, sans que notre responsabilité soit engagée.

5.2 Si vous avez un compte, nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre, annuler ou résilier temporairement ou durablement votre compte, toutes les informations y relatives et/ou votre accès et/ou votre utilisation de tout ou partie du site Internet, si vous ne respectez pas les dispositions des présentes CG.

5.3 Dans la mesure où vous utilisez nos services, nous avons en tout temps le droit de changer ou de modifier les services utilisés, pour autant que les produits que vous utilisez ne soient pas perturbés dans leur fonctionnement. Vous n’avez pas le droit d’exiger de nous une identité visuelle ou une fonctionnalité particulière des services que vous utilisez.

1. COMMANDES ET VENTES DE PRODUITS  

La commande et la vente de produits via le site Internet ou l’application mobile sont soumises aux dispositions de la présente section II (en sus des autres parties des présentes CG) dans leur version en vigueur au moment de la commande des produits.

6. Produits et prix  

6.1 Présentation

Les produits sont décrits aussi précisément que possible. Les images utilisées sur le site Internet ne sont toutefois que des illustrations. Elles peuvent diverger du produit final et n’ont aucun effet contractuel contraignant.

6.2 Disponibilité

Bien que nous indiquions en règle générale lorsque des produits ne sont pas disponibles, la disponibilité des produits sur le site Internet ou l’application mobile n’est pas garantie. La commande est effectuée sous réserve de disponibilité.

6.3 Prix

Le contenu et les prix dépendent du pays sélectionné au moment où vous visitez notre site Internet. Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le site Internet ou l’application mobile sont indiqués dans la devise du pays associé à la version localisée du site Internet auquel vous accédez et comprennent la TVA en vigueur. Les prix indiqués sur le site Internet ou l’application mobile au moment de la commande sont applicables. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix des produits.

6.4 Taxes et frais

Le prix des produits comprend tous les frais liés à l’expédition dans les différents pays, tels que d’éventuels impôts étrangers, droits de douane et frais d’assurance.

6.5 Méthode de paiement

Vous avez la possibilité de payer le prix total en suivant les méthodes de paiement précisées sur notre site Internet. Après achat, vous avez en permanence accès aux fonctions du produit. Aktiia se réserve le droit de déterminer elle-même l’étendue des fonctions intégrées et de procéder à des modifications à son entière discrétion.

6.6 Réserve de propriété

Si vous avez opté pour un paiement en plusieurs versements, nous conservons la propriété de ce produit jusqu’au paiement du dernier versement.

7. Commande et achat

7.1 Commande

Pour passer une commande, vous devez indiquer les informations nécessaires et cliquer sur le bouton « Acheter » depuis l’interface du site Internet. Avant la fin de la commande, vous avez une nouvelle fois la possibilité de vérifier les informations relatives à la commande.

Pour terminer la commande, vous devez accepter les CG et confirmer la commande.

Toute commande que vous passez sur le site Internet constitue une offre contraignante de votre part de conclure un contrat avec nous. Si vous souhaitez annuler ou modifier une commande après l’avoir passée, merci de vous référer à la section FAQ pour vérifier si cela est possible dans votre situation. En nous envoyant votre commande, vous vous engagez à payer le prix indiqué dans la confirmation de commande.

7.2. Conditions de paiement

Pour poursuivre votre commande, vous devez saisir un moyen de paiement valable en fonction des options disponibles sur le site Internet et l’application mobile.

7.3 Confirmation

Si le moyen de paiement est accepté, Aktiia reçoit votre commande et vérifie la disponibilité du produit commandé. Si le produit est disponible, un e-mail de confirmation vous sera envoyé. Si le produit commandé n’est pas disponible ou si votre commande ne peut être acceptée pour d’autres raisons, vous serez informé par e-mail et ne serez plus lié par votre commande. Un contrat de vente portant sur le produit n’est conclu que lorsqu’Aktiia confirme votre commande.

7.4 Modifications de la part d’Aktiia

Pour des motifs raisonnables, il peut arriver que nous soyons contraints de refuser, de rejeter ou d’annuler une commande après que celle-ci a été confirmée. Dans ce cas, vous serez informé de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de votre commande. Si vous avez déjà payé pour certains produits, nous vous rembourserons la totalité du montant relatif aux produits concernés dans les plus brefs délais, ainsi que tous les frais de livraison facturés. Nous nous réservons également le droit de refuser une commande dans le cas d’un litige concernant le paiement de commandes précédentes ou dans le cas de commandes anormales ou de commandes qu’Aktiia soupçonne ne pas avoir été passées de bonne foi.

8. Livraison  

8.1 Livraison

Les produits faisant l’objet d’une commande confirmée sont livrés par une entreprise de transport de notre choix à l’adresse indiquée dans la commande. Nous nous réservons le droit de vous contacter pour toute information complémentaire concernant votre commande et votre livraison. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement. Si vous commandez plusieurs produits, nous pouvons procéder à des livraisons partielles.

8.2 Taxes, droits de douane et expédition

Nos produits sont livrés depuis l’une de nos plateformes de logistique ou par nos partenaires. Afin de vous offrir une expérience d’achat harmonieuse, nous gérerons les taxes, droits de douane et frais d’expédition en votre nom.

8.3 Dans l’éventualité où votre colis ne serait pas livré ou collecté au bureau de distribution, votre commande sera automatiquement annulée, et nous procéderons à un remboursement total.

8.4 La livraison express est disponible pour certaines commandes et/ou territoires. Au moment de passer votre commande, vous pourrez voir si cette option est disponible pour votre commande et quel est son coût. Les livraisons express font l’objet d’heures limites qui dépendent des politiques de nos transporteurs. Les commandes passées sur notre site Internet avant 12:00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) seront traitées et expédiées le jour même, sous réserve de confirmation du paiement. Les commandes passées sur notre site Internet après 12:00 (CET, heure d’Europe centrale), les week-ends ou jours fériés seront traitées le jour ouvré suivant.

9. Droit de rétractation et retours

9.1. Conditions générales

Conformément aux législations applicables sur la vente à distance, nous offrons à nos clients un droit de rétractation sans qu’ils soient obligés d’indiquer un motif.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Lors de l’achat d’un produit, vous pouvez vous rétracter sans motif spécifique dans un délai de 14 jours. La période de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou une tierce partie autre que le transporteur et désignée par vous comme la personne recevant les biens, prend possession du produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez directement nous contacter en vous référant à la section Assistance : Aktiia sur notre site Internet.

L’envoi de la déclaration de rétractation avant la fin de la période de rétractation suffit pour respecter le délai de rétractation.

Le refus de livraison ou le retour d’une marchandise sans déclaration de rétractation n’est pas considéré comme suffisant pour exprimer votre souhait de vous rétracter.

9.3 Exceptions au droit de rétractation pour les dispositifs médicaux.

Conformément aux législations en vigueur, des exceptions au droit de rétractation s’appliquent dans diverses circonstances, en particulier lorsqu’il s’agit de dispositifs médicaux scellés, ouverts par le client, et qui ne peuvent pas être retournés, pour des raisons de santé et d’hygiène.

En conséquence, si vous avez ôté le scellé d’un dispositif médical, vous ne pourrez pas prétendre au droit de rétractation (ainsi qu’à ses diverses conséquences).

9.4 Retours.

Il est important de suivre le processus de retour, qui commence par l’envoi d’une déclaration de rétractation à notre équipe du service client, comme détaillé dans la section 9.1. Les produits retournés sans respecter le processus de retour ne seront pas éligibles au remboursement, y compris les retours effectués directement à notre siège social, qui ne seront pas non plus éligibles au remboursement.

Les frais d’expédition et de retour sont à votre charge. Vous pouvez procéder au retour de votre produit après avoir obtenu un bordereau de retour prérempli auprès de notre équipe du service client, et ce afin de faciliter le processus de retour, ce que nous vous recommandons fortement. Dans ce cas, une déduction de 10 €/CHF/£ sera appliquée sur votre remboursement, afin de couvrir le coût de l’émission de ce bordereau de retour. Tout impôt ou frais de douane payé par Aktiia lors d’un retour initié depuis des pays non autorisés sera déduit du montant remboursé.

Vous pouvez également opter pour un retour direct et un envoi du produit via le transporteur de votre choix. Dans ce cas, l’équipe du service client vous communiquera l’adresse où retourner le produit. Les produits sont sous votre responsabilité jusqu’à ce qu’ils parviennent à notre entrepôt. En conséquence, avant de procéder au retour d’un produit, vous devez vous assurer de le protéger et de le sceller de façon adéquate afin qu’il ne soit pas détérioré durant le transport. Nous vous recommandons de vous procurer une preuve de dépôt. Tout taxe étrangère ou frais de douane payés par Aktiia dans un contexte de retour initié par le Client sera déduit du montant remboursé.

Pour être éligible au remboursement en conformité avec la section 9, les marchandises retournées doivent encore être dans leur emballage original et scellé. Nous procéderons ensuite au remboursement du montant total du produit, y compris des coûts de livraison (à l’exception de tous les coûts additionnels résultant du choix optionnel d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins onéreuse que nous prenons en charge).

Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous livrer le produit sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est considéré comme étant respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Dans l’éventualité où vous ne pourriez pas respecter ce délai, nous vous prions d’en informer l’équipe du service client d’Aktiia. Au-delà de cette période, sans retour reçu de notre côté, nous procéderons à la clôture automatique de votre demande de retour. Nous nous réservons le droit de vous facturer une éventuelle perte de valeur du produit dès lors que celle-ci est imputable à une manipulation de la marchandise non nécessaire à l’examen de l’état, de la qualité ou du fonctionnement de la marchandise. Les frais directs du renvoi sont dans tous les cas à votre charge.

9.5. Remboursements.

Lorsque vous effectuez un retour selon les règles définies, nous procéderons au remboursement en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale.

Nous effectuerons le remboursement uniquement une fois les produits retournés et vérifiés.

Nous vous verserons l’intégralité du montant payé, à l’exclusion des déductions pour frais de retour (comme précisé dans la section 9.4) et autres déductions, si applicables, sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans les 30 jours suivant le jour de réception du produit retourné.

10. Garantie des produits 

10.1. Garantie

Comme précisé dans la section 10.2, les produits sont garantis pour une période de 2 ans, excepté si une loi en vigueur vous permet de bénéficier d’une période de garantie supérieure (dans ce cas, cette période s’applique). La date de début de garantie commence avec la livraison des produits, mentionnée sur la facture originale du produit en question, éditée par Aktiia ou par un de nos partenaires. Les éléments précédents sont sans préjudice de délais légaux supérieurs. Cette période de garantie continue à être valide, sans tenir compte de la réalisation de la garantie potentielle ou des services de remplacement.

Aktiia exclut explicitement de la garantie l’usure de pièces telles que les batteries, les sangles des bracelets et les problèmes liés à des logiciels. Par ailleurs, des exclusions de garantie conformément à la section 12 s’appliquent.

Toute garantie valide portant sur des produits Aktiia est transmise aux acheteurs potentiels de dispositifs de seconde main (par ex. les plateformes de revente), sur présentation de la facture originale spécifiant la date de l’achat initial.

10.2. Exclusion de garantie

Nous vous informons que les dommages causés par une utilisation incorrecte des produits, tels que le non-respect des instructions d’utilisation, l’utilisation inappropriée, la négligence, les modifications, les tentatives de réparation par des personnes non autorisées, le stockage inapproprié, une incorrecte manipulation de l’appareil dans l’eau (sous réserve des spécifications de résistance à l’eau de l’appareil telles qu’indiquées dans le manuel de l’utilizateur) », les accidents, les défectuosités causées lors du transport des produits ainsi que la perte ou l’usure normale ne sont pas couverts par la garantie, détaillée dans la section 10.1 des CG.

10.3 Effets de la garantie

Si vous n’êtes pas sûr que votre produit puisse faire l’objet d’un échange dans le cadre de la garantie, veuillez nous contacter en vous référant à la section Assistance : Aktiia de notre portail d’aide disponible sur notre site Internet. Sur la base des informations fournies, l’équipe du service client d’Aktiia pourra vous indiquer si vous devez renvoyer le produit ou le détruire. Si un renvoi est nécessaire, vous recevrez de la part de l’équipe du service client d’Aktiia une étiquette de retour que vous pouvez utiliser pour renvoyer le produit. Seuls les articles retournés avec l’étiquette fournie seront acceptés. Veuillez envoyer votre produit uniquement à l’adresse, en suivant les modalités d’expédition indiquées par l’équipe du service client d’Aktiia. Dès que votre appareil est arrivé chez nous, il sera vérifié afin de déterminer s’il s’agit d’un cas couvert par la garantie. Si tel est le cas, nous remplacerons le produit défectueux. La garantie du produit ainsi que le support produit sont applicables et effectifs dans les territoires où les produits d’Aktiia sont ou ont été commercialisés. Les dispositifs remplacés seront uniquement expédiés dans les territoires où le produit est vendu.

Lorsque nous remplaçons un produit défectueux, la période de garantie continue de s’appliquer pour le produit remplacé.

10.4 Garantie exclusive

La garantie prévue à la section 10 des présentes CG s’applique exclusivement dans les limites établies par la loi en vigueur. Elle remplace et annule toute autre garantie ou droit éventuellement revendiqué concernant le produit.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions de la section III des CG s’appliquent à toutes les utilisations du site Internet, de l’application mobile et/ou des services.

11. Protection des données

Vous pouvez consulter notre Déclaration de confidentialité sur Politique de Confidentialité – Aktiia Nous y décrivons comment et à quelles fins des données à caractère personnel sont collectées par le biais du site Internet et de l’application mobile. La version en vigueur de cette Déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes CG.

12. Responsabilité 

12.1 Principe. Vous reconnaissez et acceptez explicitement que, dans les limites prévues par la loi, nous ne soyons pas tenus responsables de dommages directs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, de dommages de responsabilité civile, de perte de profits, perte d’utilisation, perte de données ou toute autre perte incorporelle (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) résultant (i) de l’utilisation, de l’indisponibilité ou de l’impossibilité d’utiliser le site Internet, l’application mobile, les produits ou les services, (ii) de l’accès non autorisé à ou de l’altération de vos données, (iii) de déclarations ou d’actions d’un tiers sur ou en relation avec le site Internet et l’application mobile, (iv) d’informations et de résultats disponibles sur le site Internet et l’application mobile, et d’informations spécifiques d’ordre médical ou scientifique, ainsi que de tous les sites Internet liés et de tous les documents diffusés sur le site Internet et l’application mobile, (v) et de toute autre cause relative au site Internet et à l’application mobile.

Notre responsabilité légale en cas de dommages corporels ou personnels, ainsi qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, n’est pas affectée.

12.2 Limitation de responsabilité. Sans préjudice des limitations qui précèdent, notre responsabilité pour les pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs est expressément exclue (y compris, mais sans s’y limiter, manque à gagner, pertes commerciales, perte de chiffre d’affaires ou de profit, perte de clientèle, perte d’opportunité ou coût d’obtention d’un produit ou d’un service de remplacement) en relation avec ou découlant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un service ou d’un produit, dans la mesure où une telle exclusion est autorisée par la loi en vigueur. Par ailleurs, notre responsabilité est limitée au prix maximum payé pour le service ou le produit.

13. Autres dispositions  

13.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG est ou devient nulle, inapplicable ou non contraignante, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans un tel cas, ces dispositions nulles, inapplicables ou non contraignantes sont néanmoins appliquées dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, pour autant que la disposition invalide, inapplicable ou non contraignante soit remplacée par une disposition valable, applicable et contraignante qui reflète autant que possible l’intention de la disposition initiale.

13.2 Interdiction de cession

Vous n’avez le droit de céder ou de transférer aucun droit ou obligation découlant des présentes CG. Toutefois, nous sommes en droit de céder ou de transférer en tout temps, sans votre consentement préalable, tout droit ou obligation ou de déléguer à des tiers l’exécution de nos obligations découlant des présentes CG.

13.3 Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables de manquements ou de retards dans l’exécution de nos obligations dus à des événements de force majeure tels que des catastrophes naturelles de grande ampleur, des guerres, des mesures gouvernementales ou administratives, des troubles, des grèves, des épidémies ou des pandémies, ou des pannes de réseaux électriques ou de télécommunications. Si un tel événement devait se produire, nous vous tiendrions informés immédiatement.

13.4. Absence de renonciation

Tout retard ou omission d’Aktiia dans l’application de tout ou partie des dispositions des présentes CG, quelle que soit leur fréquence et leur durée, ne saurait être considérée comme une renonciation générale à l’application des dispositions concernées.

14. Droit applicable et for 

14.1 Droit applicable

Les présentes CG, nos rapports avec vous ainsi que la commande et la vente des produits sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

14.2 For

Le for exclusif pour tous litiges en relation avec les présentes CG est, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi, celui des tribunaux compétents au siège d’Aktiia.  Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes CG ne nous empêche, en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle, de faire valoir des actions en cessation ou d’autres voies de droit offertes par la loi dans n’importe quel for.

15. Contact  

En cas de questions concernant notre site Internet, l’application mobile ou les CG, vous pouvez nous contacter via notre portail d´aide : Assistance : Aktiia.

16. Compléments 

Les présentes CG peuvent être modifiées de temps à autre. Dans ce cas, vous serez informé par un moyen approprié (y compris par e-mail ou par le biais du site Internet ou de l’application mobile, par exemple par des bannières, des pop-ups ou d’autres mécanismes de notification). Toute utilisation du site Internet et de l’application mobile postérieure à une telle notification vaudra acceptation des CG dans leur version en vigueur.

17. Traduction

La langue originale des présentes CG est l’anglais. Toute traduction disponible est réalisée à des fins purement pratiques. En cas de conflit entre la version originale anglaise et toute traduction, la version anglaise l’emporte.